Entre la Société S.A.S Immersive Display, 242 boulevard Voltaire, 75011 Paris, au Capital Social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 963 827 00010, représentée par M. Stéphane DEUIL, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur ou ayant les droits d’engager la société qu’il représente procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE

Le Vendeur est grossiste distributeur de matériel de réalité virtuelle et accessoires commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.immersive-display.com).

La liste et le descriptif des biens et proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, privée ou publique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle possédant un numéro d’enregistrement de commerce ou d’artisanat.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://immersive-display.com/content/8-cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, le Vendeur invite l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Depuis le 1er Juillet 2021, la nouvelle réglementation fiscale Européenne impose au consommateur de payer la TVA locale correspondant au taux du pays de consommation, c’est-à-dire son pays de livraison choisi lors du processus d’achat.

Les états membres de l’UE n’ayant pas tous le même taux de taxation, le prix final de la commande varie donc d’un consommateur à l’autre si le pays de livraison est différent.

En cas de publication d’un tarif incorrect, quelle qu’en soit la cause, la commande validée du Client sera annulée par le Vendeur. Dans ce cas, Immersive Display s’engage à rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra alors, passer de nouveau commande avec le tarif corrigé.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, email, …) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic).

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits.

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. 

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et dans la langue locale disponible sur le site. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du Code Civile.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux. Le remboursement peut être demandé par email : contact@immersive-display.com

Selon l’article 1641 du Code Civile, un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation d’un objet dans des conditions normales ou qui diminue fortement les qualités du produit et dont l’acheteur ne pouvait être informé au moment de la vente.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition, Immersive Display s’engage à en informer le Client.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par les différents moyens proposé sur le site internet (Carte Bancaire, PayPal, Virement)

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail : contact@immersive-display.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf ; ils doivent impérativement être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (article L221-28)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Quelle que soit la raison du retour, il ne pourra être accepté uniquement après accord RMA (voir article 13)

Tout article renvoyé sans accord pourra être refusé à la réception.

Droit de rétractation entre Professionnels : selon Article L121-16-1

Pour les relations commerciales dites en B2B (Business to Business) entre des professionnels, 3 conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du même droit de rétractation :

- Contrat conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne),

- L’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise 

- L'acheteur emploie 5 salariés ou moins.

Article 11 : Garanties

Tous les appareils vendus, sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et sauf avis contraire mentionné par le vendeur, la garantie des produits neufs est strictement limitée à la « garantie constructeur ».

Selon l’article 1641 du Code Civile, un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation d’un objet dans des conditions normales ou qui diminue fortement les qualités du produit et dont l’acheteur ne pouvait être informé au moment de la vente.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, perte de données ou perte d’exploitation lié à un des produits quel que soit la nature.

La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme du produit, de détérioration anormale du produit ou si le produit a été démonté ou ouvert par le client. Pour bénéficier de la garantie, le client doit impérativement conserver sa facture d’achat, faisant office de justificatif de garantie.

Certains produits bénéficient d’une garantie spécifique gérée par le fabricant qui nécessite un enregistrement au préalable du produit sur le site du fabricant. Il convient impérativement au client de se conformer à ces directives pour pouvoir bénéficier de la garantie dans ce cas.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par email : contact@immersive-display.com

Par téléphone : +33 (0)970 71 74 00

Article 13 : Conditions de retour

Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement avoir l’accord écrit et préalable de notre société. La demande de retour s’effectue par email à l'adresse suivante contact@immersive-display.com en complétant :

         Nom société

         Nom et prénom

         Adresse – code postal – ville

         Téléphone (pour vous contacter si besoin de plus d’informations)

         E-mail

         Matériel concerné

         Marque – Modèle – Numéro de série

         Produit sous garantie ? Oui ou Non

         Date d’achat

         Raison du retour demandé

         Facture d’achat à joindre au formulaire

         Accepter les conditions de retour

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit d’Immersive Display transmis au Client sous forme d’une fiche de retour avec N°RMA (Retour Matériel Autorisé).

Une fois le N°RMA réceptionné, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit. Tout retour expédié hors de ce délai sera systématiquement refusé.

Tout retour est expédié sous la responsabilité du client, les produits sous garantie doivent revenir dans leur état et emballage d’origine, neufs et complets avec le numéro de RMA transmis au Client. Notre service de réception des produits se donne le droit de refuser une livraison non conforme.

L’expédition des retours s’effectue à cette adresse :

IMMERSIVE DISPLAY LOGISTIQUE
Rue de la Brique
53810 CHANGÉ

Tout retour sera à la charge du client. Cependant, Les frais de port seront remboursés au Client si la responsabilité d’Immersive Display est avérée.

Une fois le ou les produit(s) réceptionné(s) et contrôlé(s) par nos services, Immersive Display procédera à votre remboursement dans un délai de 5 jours sur le même moyen de paiement utilisé pour l’achat de votre commande.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit, le Vendeur se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les raisons suivantes :

- Produits achetés

- Gestion des commandes, facturations, avoir, devis, paiement, retours, garanties

- Informations sur l’activité de la société

- Elaboration de statistiques

- Prospection interne pour la mise en valeurs de biens équivalents à ceux achetés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Notre société est conforme à la nouvelle loi pour la protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 Mai 2018.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

Immersive Display ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison du Produit ou de conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Immersive Display décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects qui seraient causés au Client, résultant de l’utilisation du Produit.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est fait attribution de juridiction près du Tribunal de commerce de Laval qui sera seul compétent quelle que soit la contestation.